Inoopa

Politique de confidentialité

Mise à jour le 5 septembre 2019
Il est possible que la Déclaration de Confidentialité d`Inoopa S.A soit étendue ou modifiée. Il est donc prudent de consulter ce document régulièrement.

 

Parties et objet

Inoopa S.A (ci-après « Inoopa S.A » ou le « Responsable du Traitement »)

Rue des Houblonnières, 52 – 4020 Liège, Belgique

BCE / TVA : BE 0649973640

Mail : contact@inoopa.com

Téléphone : +32 478 888 398

 

Inoopa S.A établi la présente Politique de Confidentialité dont l’objet est d’informer en toute transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l’adresse suivante : https://inoopa.be, (ci-après le « Site »), de la manière dont les données personnelles sont récoltées et traitées par Inoopa S.A.

Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, qui visite ou interagit d’une quelconque manière avec le Site.

Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou services auprès du Responsable de traitement.

A ce titre, Inoopa S.A détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs ou pour le compte des clients. Inoopa S.A s’engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel (ci-après, la « Loi ») et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physique à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement » ou la «RGPD»).

Inoopa S.A est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après le « Sous-traitant »). Le cas échéant, Inoopa S.A s’engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du Règlement.

 

Data Protection Officer (DPO)

La personne suivante est nommée Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (ci-après « DPO ») : Wadieh Karbal

Le rôle du DPO est de s’assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.

Le DPO peut être contacté comme suit :

wadieh.karbal@inoopa.com

 

 

I/ Utilisation des données personnelles sur le site web

 

  1. Traitement des données personnelles

L’utilisation du Site par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par Inoopa S.A, en sa qualité de Responsable du traitement, ou par les prestataires agissant au nom et pou le compte de Inoopa S.A, sera conforme à la Loi et au Règlement.

Les données à caractère personnel seront traitées par Inoopa S.A, conformément aux finalités citées plus bas, via :

 

  1. Finalité du traitement des données personnelles

Conformément à l’article 13 du Règlement, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l’Utilisateur et sont les suivantes :

 

  1. Données personnelles susceptibles d’être traitées

L’Utilisateur consent lors de sa visite et lors de l’utilisation du Site, que Inoopa S.A recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité, les données à caractère personnel suivantes :

Les informations des Utilisateurs en remplissant le formulaire de contact, à savoir : Nom, email, téléphone, nom de l’entreprise.

 

  1. Consentement

En accédant au formulaire de contact et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel le concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de confidentialité.

Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur a coché la case proposant la Politique de confidentialité en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l’Utilisateur d’entrer en relation contractuelle avec Inoopa S.A. Tout contrat liant Inoopa S.A et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site est subordonné à l’acceptation de la Politique de confidentialité par l’Utilisateur.

L’Utilisateur consent à ce que le Responsable du traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Politique de confidentialité, ses données à caractère personnel qu’il communique sur le Site ou à l’occasion des services proposés par Inoopa S.A, pour les finalités indiquées plus haut.

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

 

  1. Durées de conservation des données personnelles des Utilisateurs

Conformément à l’article 13 §2 du Règlement et de la Loi, le Responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnable pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Cette durée est dans les cas inférieure à : 2 ans.

 

  1. Destinataires des données et divulgation à des tiers

Les données personnelles peuvent être transmises aux présupposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs de Inoopa S.A qui offrent des garanties de sécurité des données adéquates, et qui collaborent avec Inoopa S.A dans le cadre de la commercialisation de produit ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l’autorité directe de Inoopa S.A, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données.

Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité. Inoopa S.A assure qu’ils traiteront ces données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée.

Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé pour qu’il exprime son consentement à l’utilisation de ces données personnelles.

 

  1. Droit des Utilisateurs

À tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@inoopa.com ou une lettre par vie postale adressée, en joignant une copie de sa carte d’identité à l’adresse suivante : Rue des Houblonnière, 52 – 4020 Liège, Belgique.

 

 a. Droit d’accès

Conformément à l'article 15 du Règlement, Inoopa S.A garanti le droit d'accès à l'Utilisateur à ses données personnelles. L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

- les finalités du traitement ;

- les catégories de données à caractère personnel concernées ;

- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

- l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l'Utilisateur.

Lorsque l'Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l'adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l'Utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.

La copie de ses données sera communiquée à l'Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

 

b. Droit de rectification

Inoopa S.A garanti le droit de rectification et d'effacement des données personnelles à l'utilisateur.

Conformément à l'article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L'Utilisateur procède d'abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte utilisateur/autre, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite auprès de Inoopa S.A.

Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

 

c. Droit à l'effacement

L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l'article 17 du Règlement.

Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

- à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d’information ;

- pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

- à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

 

d. Droit de limitation du traitement

L'Utilisateur a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l'article 19 du Règlement.

Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

 

e. Droit de portabilité des données

Conformément à l'article 20 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir de Inoopa S.A les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Inoopa S.A y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement.

Lorsque l'Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

L'exercice du droit de portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

 

f. Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée

L'Utilisateur dispose à tout moment du droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l'automatisation des données effectuée par Inoopa S.A. Conformément à l'article 21 du Règlement, Inoopa S.A ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

 

g. Droit de plainte

L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par Inoopa S.A auprès de l'Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

L'introduction d'une plainte se fait aux adresses suivantes :

Autorité de Protection des Données

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Tél. + 32 2 274 48 00

Fax. + 32 2 274 48 35

E-mail : contact@apd-gba.be

L'Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

 

  1. Limitation de responsabilité du Responsable de traitement

Le site Internet peut contenir des liens vers d'autres sites internet détenus par des tiers non liés à Inoopa S.A. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de Inoopa S.A.

Le titulaire de l'autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site Internet. Inoopa S.A conseille vivement aux personnes exerçant l'autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d'Internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n'est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes -notamment concernant l'âge- introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l'Utilisateur précise qu'il est âgé de moins de 16 ans.

Inoopa S.A n'est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou par suite d’attaques informatiques.

 

 

II/ Utilisation de données personnelles dans le cadre d’un contrat avec un client

 

  1. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de ses activités commerciales, Inoopa S.A fournit des informations sur les entreprises et organisations mais est également susceptible de récolter des données à caractère personnel. Ces données ne concernent que des représentants légaux de l'organisation ou l’entreprise en question. Ces données sont incluses dans les bases de données de Inoopa S.A, mais se limitent aux données personnelles qui sont réellement nécessaires à la fourniture de services au client. Les données personnelles seront donc toujours liées à la fonction de la personne au sein de l'organisation. Cela peut donc comprendre le prénom et le nom de famille du représentant légal, l'adresse professionnelle, le(s) numéro(s) de téléphone professionnel(s) et l'adresse électronique professionnelle. Ces informations ont été consciemment partagées publiquement ou enregistrées comme informations commerciales par les organisations concernées.

Ces données sont donc souvent obtenues à partir de sources publiques telles que les sites Web des entreprises, mais dans certains cas, elles peuvent également être considérées comme des données personnelles. Le Responsable de traitement ne traite pas de données personnelles particulières - telles que la race, l'origine ethnique, les opinions politiques, les adhésions, les données sur la santé et/ou les croyances religieuses ou philosophiques.

 

  1. Finalité du traitement des données personnelles

Conformément à la RGPD, tout traitement de données à caractère personnel doit être justifié, de même que le traitement par Inoopa S.A. La réglementation prévoit que le traitement soit justifié lorsque la finalité du traitement peut être fondée sur l'une des six bases légales prévues par le règlement. Ainsi, toute donnée à caractère personnel doit pouvoir être tracée et être remontée à une source d’information publique.

C’est pourquoi, Inoopa S.A fera en sorte que toutes les informations concernant des données à caractère personnel pourront être fournies avec leur sources (ex. information Facebook publique ou site internet sans Single Sign On), en accord avec l’article 14, paragraphe 2 du Règlement : “ Lorsque des données à caractère personnel n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit fournir les informations suivantes : d'où proviennent les données personnelles et, le cas échéant, si elles proviennent de sources accessibles au public. “

Concernant les campagnes d’Emailing proposées par le Responsable du traitement, en accord avec l’article 7, paragraphe 3 du Règlement, un lien de désabonnement sera mis à disposition du receveur, lui permettant de retirer son consentement à l’utilisation de ses informations personnelles : “La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment.  (…) Il sera aussi facile de se retirer que de donner son consentement. “

Toutes les données personnelles sont correctement sécurisées et l'accès n'est accordé qu'aux clients existants d’Inoopa S.A. Lors de la conclusion du contrat, tous les clients ont été informés et ont accepté les conditions générales d’Inoopa S.A, qui contiennent des accords explicites sur le respect de toutes les lois et réglementations existantes.

 

  1. Droits des personnes concernées

Les personnes concernées par l’utilisation de ces informations ont toujours la possibilité de s'opposer au traitement des données à caractère personnel. Les données de l'entreprise sont hors du champ d'application de la RGPD et Inoopa S.A se réserve le droit de pas les supprimer dans l'intérêt de ses clients et afin de gérer une base de données d'entreprise aussi complète que possible.

Toutes personnes dont les données personnelles sont susceptibles d’être utilisées par le responsable du traitement dispose des droits suivants :

 

a. Le droit d’accès (préambule 63 et article 15 de la RGPD)

Les personnes concernées ont le droit d’accéder à leurs données personnelles. Inoopa S.A peut fournir une liste complète de ces informations en accord avec l’article 15 du Règlement.

 

b. Le droit de rectification (article 16 de la RGPD)

Les personnes concernées ont le droit de rectifier des données personnelles inexactes. En tant qu’entreprise, Inoopa S.A doit effacer ou rectifier des données personnelles inexactes de ses systèmes à la demande de la personne concernée.

 

c. Le droit d’effacement (article 17 de la RGPD)

Les personnes concernées ont le droit d’être « oubliées » dans certaines circonstances, conformément à l’article 17 §1 du Règlement. Cela signifie que Inoopa S.A doit pouvoir supprimer les données personnelles de ses systèmes. Dans certaines circonstances, Inoopa peut conserver une partie ou la totalité des données personnelles. Ces circonstances peuvent être trouvées dans l’article 17 §3 du Règlement.

 

d. Le droit à la limitation du traitement (article 18 de la RGPD)

Les personnes concernées ont le droit de restreindre le traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances, conformément à l’article 18 du Règlement.

 

e. Le droit à la portabilité des données (article 20 de la RGPD)

La personne concernée a le droit de demander ses données personnelles à un contrôleur, de sorte qu’il puisse la transmettre à un autre contrôleur sans entrave.

 

f. Le droit d’opposition (article 21 de la RGPD)

Les personnes concernées ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Dans les bonnes circonstances, le Responsable du traitement peut démontrer qu’il a des raisons convaincantes / juridiques pour continuer le traitement, et n’a alors pas à pas arrêter son activité de traitement, en accord avec l’article 21 du Règlement.

Lorsqu’une demande est formulée, Inoopa S.A fournira toutes les informations de façon concise, transparente, intelligible et sous une forme facilement accessible, en utilisant un langage clair et simple.

 

 

Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Inoopa S.A.

 

Contact

Pour toute question ou réclamation relative à la présente Politique de confidentialité, l'Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement via l'adresse suivante : contact@inoopa.com

Jean-Pol

Valérie

Ronald

Erick

Quentin

Robin

Jean-Michel

Alexis

Wadieh

Agathe

Arjen